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L’extraterritorialité du droit américain : une arme commerciale ? 

Pouvez-vous d’abord nous expliquer en quoi consiste l’extraterritorialité du droit américain et l’illustrer d’un exemple concret ?

A. Laïdi : Il faut savoir que le concept d’extraterritorialité fait débat entre les politologues et les juristes. Les avocats distinguent deux types d’extraterritorialité, notamment à travers la question des sanctions.

Il y a d’abord les sanctions primaires, appliquées lorsque l’État américain décide d’interdire à ses sociétés et à tout ce qu’il considère comme étant des « US persons » d’avoir des relations commerciales avec certaines entités, généralement un État. Or dans ce cas précis, selon les juristes, nous ne serions pas dans un cas d’extraterritorialité puisque cette sanction primaire ne s’applique qu’aux US persons. Cependant, la définition de US persons aux États-Unis est tellement large qu’une filiale d’entreprise peut être comprise comme US person et donc tomber sous le coup des sanctions primaires.

Il y a ensuite les sanctions secondaires, qui s’appliquent à tout le monde, toutes les entreprises, qu’elles soient américaines ou étrangères. Dans ce cas-là, certains juristes acceptent de reconnaître qu’il y a une forme d’extraterritorialité.

Par ailleurs, selon les juristes toujours, il n’y aurait pas extraterritorialité à partir du moment où c’est sur le territoire américain que se décident les sanctions ; impliquant donc le fait qu’il ne pourrait pas y avoir de poursuites de l’État américain dans un État étranger.

Mais, pour les géopolitologues, il est évident que l’extraterritorialité se situe à la fois dans les sanctions primaires et secondaires et il est très intéressant d’en étudier les effets, notamment en ce qui concerne les affaires d’embargos ou de lutte contre la corruption, car dans ces domaines-là, le lien avec le territoire américain est beaucoup plus ténu. En effet, dans la plupart des affaires recensées depuis un certain nombre d’années, les cas de corruption ont lieu en dehors du territoire américain. Mais un lien peut être établi dès lors que vous allez utiliser le dollar, ou par exemple si vous avez utilisé un compte Gmail dont le serveur se situe en partie aux États-Unis. La définition de la compétence du droit américain sur les faits de corruption à l’étranger est donc extrêmement large, même si elle ne touche pas directement le territoire américain.

Pour ce qui est de donner des exemples, l’actualité nous en montre régulièrement depuis 1996, date à laquelle les Européens ont refusé de régler le problème à la racine. Je pense notamment, pour la France, aux cas de Alstom, Technip, BNP Paribas, Société Générale ou plus récemment Sanofi, qui a annoncé qu’il allait payer 25 millions de dollars pour un cas de corruption lié à la loi FCPA (1). C’est justement parce que les exemples sont nombreux que l’Europe et les autres acteurs se réveillent et commencent à enfin se poser la bonne question, à savoir : est-ce que nous sommes face à une arme commerciale ?

En effet, les amendes infligées par les États-Unis à des entreprises étrangères sont, comme vous venez de le signaler, devenues monnaie courante. L’extraterritorialité du droit américain constitue-t-elle donc une arme, un moyen de pression de Washington dans la guerre commerciale ? En quoi est-ce stratégique ?

L’enquête que j’ai réalisée durant deux ans sur l’extraterritorialité du droit américain (2) montre qu’au départ, tout commence par une réelle volonté américaine de régler la question de la corruption nationale, mais également internationale. Cette question est donc avant tout domestique et débute à partir des années 1975-1977, avec Washington qui veut répondre à une dérive des multinationales américaines dont les comportements – à travers la corruption – commencent à gêner la diplomatie américaine. Ce fut par exemple le cas lors du Bananagate ou dans le secteur de l’industrie aéronautique américaine. Le Congrès commençait à comprendre qu’il y avait une réelle distorsion entre les comportements des entrepreneurs américains et ceux de la diplomatie américaine. D’où le vote en 1977 de la fameuse loi FCPA. Si l’intention première est donc de « faire le ménage » aux États-Unis, cette loi, qui va avoir un effet très rapide, va amener les Américains à se poser la question : si nos entreprises sont contraintes de respecter cette loi, alors il va y avoir une distorsion de concurrence par rapport aux entreprises étrangères qui elles ne seront pas soumises à une telle loi et pourront donc corrompre et remporter des marchés à nos dépens. Les Américains vont donc réfléchir dès 1977 à une solution pour mettre tout le monde sur un pied d’égalité. Celle-ci est simple : l’ensemble du monde doit utiliser et respecter la réglementation du FCPA. Pendant des années, les Américains vont donc tout faire pour que tout le monde adopte leurs règles, ce à quoi ils vont parvenir à travers l’OCDE, en rencontrant néanmoins un certain nombre de difficultés. Ce fut le cas notamment à l’ONU, où dès la fin des années 1970, quelques pays – essentiellement européens – avaient compris que s’ils adoptaient les mêmes règles, ils allaient donner la possibilité à la justice américaine de se mêler de leurs propres affaires. C’est finalement en 1997 que l’OCDE va adopter un certain nombre de règles dans le cadre d’une convention contre la corruption, qui sont considérées comme un copié-collé du FCPA, et applicables à l’ensemble des membres de l’OCDE.

Les Américains ne se rendent pas compte immédiatement du potentiel de cette réglementation comme arme commerciale, ou du moins ne l’appliquent pas. Mais avec les attentats de 2001, la priorité va changer, et les Américains vont rapidement s’apercevoir que combattre la corruption, c’est combattre le crime, et notamment le terrorisme. Ils vont donc taper du poing sur la table pour demander à leurs partenaires de respecter ce qu’ils ont signé en 1997. Face à l’absence de réponses des partenaires, et face à l’urgence de la situation – à savoir vider au plus vite les caisses des groupes criminels et terroristes –, les Américains vont rapidement viser un certain nombre d’entreprises et montrer qu’ils ne rigolent plus sur ce sujet.

En Europe, certains jugent insupportable l’immixtion des États-Unis dans la vie des affaires des entreprises européennes. Quelle est la réponse de l’Europe face à cet instrument qui est récemment revenu sur le devant de la scène, lorsque Washington a décidé d’imposer à nouveau des sanctions à l’Iran, contraignant les entreprises européennes à quitter le marché iranien sous peine d’amendes de la justice américaine ?

À propos de l'auteur

Ali Laïdi

Ali Laïdi

Ali Laïdi est chercheur à l’Institut de relations internationales et stratégiques (IRIS), spécialiste, d'une part, de la guerre et de l'intelligence économiques, et, d'autre part, du terrorisme islamiste.
Il couvre ces sujets dans différents médias et a publié plusieurs ouvrages, dont "Histoire mondiale de la guerre économique" (Perrin, 2016).

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