Magazine Les Grands Dossiers de Diplomatie

L’extraterritorialité du droit américain : une arme commerciale ? 

Pourquoi faudrait-il qu’une entreprise ou un État ait le courage d’aller devant la justice américaine ? Car ce serait la seule façon d’encadrer l’action des administrations américaines (DOJ, SEC, OFAC…) envers les entreprises étrangères et de distinguer les éventuels abus, de déterminer ce qu’elles ont le droit d’exiger des entreprises étrangères (qui pour le moment mènent des enquêtes internes à charge et à leurs frais). Le système est simple : plus vous dites que vous êtes coupable, et moins l’amende sera importante. Est-ce que la justice américaine peut accepter de telles méthodes ? Au cours de l’enquête que j’ai menée, les avocats eux-mêmes me disent qu’ils ont été obligés de faire des choses qui sont interdites par la loi. Mais cette situation ne peut se dénoncer que si l’on se rend devant un juge. Actuellement, les juges ne sont là que pour mettre un tampon sur le deal qui a été passé entre l’administration et l’entreprise. À tel point que certains juges américains commencent à se poser des questions : à quoi sert-on ? Sur quelle base juridique infliger de telles amendes (en milliards de dollars) aux entreprises alors qu’il n’y a aucun prévenu dans le box ? Pourquoi la justice ne peut-elle pas faire son travail ? Maintenant, reste à savoir qui aura le courage d’utiliser cette faille.

La Chine est-elle mieux armée que les autres pour faire face à l’extraterritorialité du droit américain ? Pourquoi les entreprises chinoises peuvent-elles continuer de commercer avec l’Iran ?

Concernant l’Iran, cela reste encore à prouver, et on le saura début  novembre prochain (6), lorsque les sanctions qui concernent le pétrole vont tomber. Si l’Iran peut se passer de Peugeot et de Renault, il ne peut pas se passer de vendre son pétrole qui constitue le nerf de la guerre. Il sera alors intéressant de voir si la Russie, la Chine ou l’Inde continuent d’acheter du pétrole à l’Iran.

Par ailleurs, s’il est vrai que la Chine a pu montrer dans sa campagne anticorruption une volonté d’utiliser les méthodes américaines en faisant payer les entreprises étrangères, il est néanmoins surprenant de constater à quel point elle a semblé assez démunie dans le cas de l’affaire ZTE [voir l’entretien avec J.-F. Di Meglio p. 60]. La capacité qu’ont eue les Américains à sanctionner cette entreprise chinoise en lui interdisant de se fournir en certains composants électroniques américains est frappante, car cela a eu un impact vital sur l’entreprise. Parallèlement, la discrétion de la réponse chinoise a pu paraître surprenante, en proportion des risques pour ZTE. Mais peut-être la comprend-on mieux lorsqu’on l’insère dans le cadre plus général de l’affrontement économique entre Pékin et Washington. Les sanctions ont été tellement dures que même Donald Trump a été jusqu’à s’inquiéter des éventuels licenciements chez ZTE. Ce qui est clair, c’est que cette entreprise joue actuellement le rôle de variable d’ajustement dans le cadre de négociations beaucoup plus larges sur les rapports économiques bilatéraux entre la Chine et les États-Unis. L’extraterritorialité peut donc également faire très mal aux entreprises chinoises. Et c’est sûrement pour cela qu’il semble que les contrats d’investissement et d’infrastructures réalisés par Pékin à l’étranger dans le cadre des nouvelles routes de la soie soient des contrats de droit chinois. La Chine a donc compris que le droit était une arme économique. On souhaiterait le même type de réflexion en Europe.

Entretien réalisé par Thomas Delage le 7/09/2018

Les plus gros montants de pénalités infligées

Notes

(1) Le FCPA (Foreign Corrupt Practices Act) est une loi américaine de 1977, portant sur la corruption des agents étrangers.

(2) Ouvrage à paraître en février 2019 (Actes Sud). Titre provisoire : « Le droit, nouvelle arme de guerre économique : comment les États Unis déstabilisent les entreprises européennes ».

(3) À ce sujet, lire « L’Union européenne, le “Bisounours” de la guerre économique mondiale ? », entretien avec Ali Laïdi, Les Grands Dossiers de Diplomatie no 36, décembre 2016, p. 32-37.

(4) En échange des données des dossiers passagers (PNR) que l’Europe partage avec les État-Unis, l’UE n’obtient rien en retour de Washington. Il en est de même pour les informations fiscales où l’échange ne se fait que dans un sens.

(5) Mise à jour : on vient seulement d’en avoir une petite idée avec la décision d’une cour d’appel américaine (United States v. Hoskins) qui limite la portée extraterritoriale du FCPA.

(6) En juin 2018, Washington a demandé à tous les pays de stopper complètement leurs importations de pétrole iranien d’ici le 4 novembre 2018 sous peine de sanctions américaines.

Légende de la photo ci-dessus : Le 29 octobre 2016, le président iranien Hassan Rohani accueille à Téhéran la chef de la diplomatie européenne, Federica Mogherini. Le 24 septembre 2018, cette dernière a présenté « l’astuce » que l’Europe compte mettre en place pour continuer à commercer avec l’Iran. L’idée consiste à créer une sorte de bourse d’échanges à partir de la vente de pétrole iranien permettant aux entreprises concernées d’échapper aux sanctions américaines qui visent l’Iran depuis que Donald Trump s’est retiré de l’accord international sur le nucléaire iranien. Mais l’efficacité de ce mécanisme reste encore à prouver. (© European External Action service)

Article paru dans la revue Les Grands Dossiers de Diplomatie n°47, « Vers une guerre commerciale mondiale ? », octobre-novembre 2018.

Ali Laïdi, Le droit, nouvelle arme de guerre économique : comment les États Unis déstabilisent les entreprises européennes (titre provisoire), Paris, Actes Sud, à paraître en février 2019.

À propos de l'auteur

Ali Laïdi

Ali Laïdi

Ali Laïdi est chercheur à l’Institut de relations internationales et stratégiques (IRIS), spécialiste, d'une part, de la guerre et de l'intelligence économiques, et, d'autre part, du terrorisme islamiste.
Il couvre ces sujets dans différents médias et a publié plusieurs ouvrages, dont "Histoire mondiale de la guerre économique" (Perrin, 2016).

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Les Grands Dossiers de Diplomatie n°54 - L'état des conflits dans le monde - décembre 2019-janvier 2020

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