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La Thaïlande sous le règne de Rama X : une dictature militaire sous patronage royal 

L’armée et la monarchie demeurent des acteurs très puissants même en temps de démocratie électorale, qui ne constituent en réalité que d’éphémères parenthèses : la Thaïlande est une démocratie tutélaire. Selon Adam Przeworski, une démocratie tutélaire est « un régime ayant des institutions compétitives, formellement démocratiques, mais dans lesquelles l’appareil d’État, typiquement réduit aux forces armées, garde la capacité d’intervenir pour corriger d’indésirables états des choses » (4). En Thaïlande, les pouvoirs tutélaires, à savoir la monarchie et l’armée, peuvent sanctionner les gouvernements élus quand c’est nécessaire, tout en autorisant un certain degré de démocratie électorale (cf. infra). Plusieurs analystes ont essayé de conceptualiser la nature de la relation entre les deux pouvoirs tutélaires, soit en termes de structures (deep state (5), parallel state (6)), soit en termes de réseaux (network monarchy (7)). Les années 2017-2018 semblent invalider la thèse des réseaux pour confirmer que la domination armée-monarchie ne dépend pas de rapports informels mais bien d’institutions, notamment juridiques, à commencer par la Constitution.

Une démocratie sous la double tutelle de l’armée et du roi

La Constitution de 2017 doit être comprise comme un correctif à la Constitution de 2007, dont le but était d’institutionnaliser la démocratie tutélaire – l’armée et la monarchie pourraient conserver leur pouvoir et statut, grâce à la faiblesse d’instables gouvernements de coalition, et dès que les gouvernements élus se piqueraient d’une trop grande assurance, elles pourraient s’en débarrasser à loisir. La manœuvre se révéla un semi-échec : la popularité de Thaksin ne diminuait pas, les urnes dégageant immanquablement une majorité en sa faveur. Les gouvernements successivement élus purent être disqualifiés par les voies prévues par la Constitution, à l’exception du gouvernement de Yingluck, immensément populaire, dont la résilience rendit nécessaire l’intervention directe de l’armée. Le coup de 2006 sera appelé le « coup gaspillé ».

La Constitution de 2017, adoptée par référendum en août 2016, reprend ainsi les moyens et les objectifs du texte de 2007, mais avec davantage de véhémence : la Cour constitutionnelle, le Sénat, les organes constitutionnels indépendants, mais également de nouveaux organes dominés par l’armée, notamment un Comité national stratégique et un Comité national pour la Réforme, sont mobilisés pour sauvegarder les préférences politiques des pouvoirs tutélaires extraites du champ de la politique électorale ; en dernier recours, ils sont dotés des moyens de renverser les politiciens élus trop téméraires.

Plus subtile, la Constitution de 2017 ne dispose pas que la Cour constitutionnelle puisse dissoudre les partis politiques comme c’était le cas en 2007. De telles provisions sont maintenant « cachées » dans l’Acte sur les Partis politiques, qui liste les offenses sur le fondement desquelles un parti peut être dissous par la Cour. La plupart de ces raisons sont obscures, comme le fait de « ne pas agir conformément aux principes de la Démocratie avec le Roi comme chef d’État ». Les types d’action pouvant mener à une dissolution par la Cour constitutionnelle sont si nombreux que la Commission électorale a préparé un document de 100 pages résumant les motifs de dissolution pour les distribuer aux partis politiques.

Par ailleurs, pour s’assurer que les juges à la Cour constitutionnelle demeurent sous le contrôle de l’armée, ils doivent, selon la Constitution de 2017, être confirmés par le Sénat entièrement nommé par l’armée. En effet, selon les « provisions transitoires » de la Constitution de 2017, le Sénat est initialement un organe de 250 membres entièrement nommés par la junte militaire pour un mandat de cinq ans (8). Les pouvoirs du Sénat sont très étendus : il participe à la nomination du Premier ministre, duquel n’est pas requis le statut de membre élu du Parlement (9). De plus, le Sénat peut destituer les membres du gouvernement et l’ensemble du personnel politique. Enfin, ce dernier a également pour mission le suivi de la mise en œuvre du Plan stratégique national, juridiquement contraignant, pour les deux prochaines décennies. Les gouvernements élus devront donc se conformer à cette Stratégie nationale, sous peine d’être immédiatement disqualifiés.

Aussi, à l’image de la Constitution de 2007, toute une série d’organes judiciaires et quasi judiciaires sont investis d’une vaste gamme de moyens pour disqualifier les gouvernements mais également déclencher à leur encontre des procédures au pénal et/ou au civil, comme ce fut le cas pour Thaksin et sa sœur Yingluck, condamnés à deux et cinq ans de prison respectivement par le biais de procédures criminelles extraordinaires.

Si la Constitution fonctionne selon ses desseins, les coups d’État militaires seront rendus inutiles car redondants. Le cadre juridique dans son ensemble a pour objectif de protéger l’hégémonie de l’armée dans l’éventualité d’un retour à un gouvernement civil.

Aujourd’hui, les effets des cinq ans de dictature militaire sous patronage royal sont flagrants : on observe une forte militarisation de l’appareil d’État et un renforcement des prérogatives royales. La junte a militarisé la bureaucratie via des centaines de nominations au long cours ; parallèlement, le roi a également placé des militaires aux postes déterminants des organes-clés de la monarchie. Les militaires forment la majorité des membres de l’Assemblée nationale législative (200 membres), du Comité pour la Réforme nationale et ses sous-comités (150 membres) et du Comité national stratégique (17 membres). De plus, à la fin de 2018, un projet de loi était mis à l’agenda qui aurait pour effet de rendre les généraux éligibles aux nominations dans les organisations constitutionnelles indépendantes comme les Ombudsmen, la Commission nationale anticorruption ou la Commission électorale. En 2018, les nominations au Conseil privé et au Bureau des propriétés de la Couronne se sont également militarisées. Le roi a nommé trois nouveaux conseillers privés, dont deux sont des militaires. Surtout, il nomma un militaire directeur-général du Bureau des propriétés de la Couronne, quand le nouveau chef des armées en exercice y fit son entrée en tant que membre du conseil d’administration. L’armée, sous contrôle de la monarchie, peut ainsi contrôler une partie de la richesse du pays. Le bureau dispose de 30 milliards de dollars, de quoi assurer la loyauté de l’armée à l’égard d’un des monarques les plus riches au monde (10).

Vers des élections sous contrôle de l’armée et de la monarchie

Les années 2017-2018 furent marquées par la préparation d’élections. L’armée supervisa la rédaction d’une loi électorale sur mesure ainsi que d’une loi sur les partis politiques. Ces deux textes sont extrêmement contraignants pour les partis politiques. La loi électorale, qui met en place un système complexe de scrutin mixte, organise un mécanisme de majorité « inversée » ou de « bonus minoritaire ». L’objectif est d’affaiblir le Pheua Thai, parti de Thaksin. En réponse, ce dernier a créé de petits partis miroirs : le Pheua Tham (« pour la justice ») et le Pheua Chat (« pour la nation »). Cette stratégie est également rendue nécessaire par la menace d’une dissolution ordonnée par la Cour constitutionnelle.

À propos de l'auteur

Eugénie Mérieau

Eugénie Mérieau

Juriste et politiste, post-doctorante à la chaire de constitutionnalisme comparé de l’Université de Göttingen, en Allemagne. Ses recherches portent sur l’État et le droit dans le Sud-Est asiatique dans une perspective comparée et critique.

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