En ce début d’année 2025, un projet de réforme lancé par le roi Mohamed VI (depuis 1999) en juillet 2022 est en débat au niveau parlementaire (8). Après des mois de consultations, une version du texte a été soumise au souverain en mars 2024, mais le vote des députés, initialement prévu pour la session de printemps, n’a pas eu lieu. Cette réforme aborde des questions sensibles, telles qu’un renforcement des restrictions sur le mariage des mineurs et l’égalité des sexes dans la tutelle parentale, ce qui a entraîné des consultations prolongées et une vive opposition de groupes conservateurs, ceux-ci craignant des impacts sur les règles religieuses et la structure familiale. Malgré la volonté du gouvernement de réformer, ces changements profonds nécessitent un large consensus, d’autant plus que les priorités humanitaires liées aux conséquences du tremblement de terre de septembre 2023 ont retardé le processus.
L’influence croissante des religieux sur les réformes
Un autre projet a émergé en Irak, en opposition à une tentative de réforme lancée en 2019. Cette dernière visait à unifier les lois familiales entre les communautés religieuses du pays. En cherchant à standardiser les règles applicables à toutes les communautés religieuses, elle devait promouvoir une plus grande égalité devant la loi, en évitant de traiter différemment les individus en fonction de leur appartenance religieuse. Elle faisait suite aux critiques des précédentes tentatives, perçues comme des régressions pour les droits des femmes et un pas vers la division communautaire et était donc en partie une réponse à ces préoccupations et à la pression pour rétablir l’égalité et les Droits de l’homme au sein du système juridique irakien.
Dans le détail, l’initiative de 2019 visait à garantir l’égalité en matière de mariage, de divorce et d’héritage, tout en renforçant les droits des femmes, avec des mesures telles que l’augmentation de l’âge minimum du mariage à 18 ans pour toutes les communautés. Cependant, ce projet a suscité une vive opposition, notamment de la part des groupes religieux conservateurs, en particulier les autorités chiites, qui ont estimé que ces modifications entraient en conflit avec les principes de la charia. Les débats autour de la révision des lois sur le mariage des mineures et sur les droits des femmes en matière de divorce ont mis en évidence les tensions entre modernité et traditions religieuses, entraînant des résistances majeures au sein de la société irakienne.
Le projet de loi de 2019 n’a pas été adopté en raison de plusieurs facteurs. L’opposition des groupes religieux conservateurs, notamment chiites, s’est concentrée sur les réformes proposées concernant l’âge du mariage et le divorce. De plus, des divisions politiques internes entre les partis chiites, sunnites et kurdes ont empêché un consensus. À cela s’ajoutent les pressions sociales et culturelles dans certaines régions rurales et conservatrices de l’Irak, où les pratiques traditionnelles, telles que les mariages arrangés et les inégalités successorales, restent ancrées. Enfin, l’influence des pays voisins, comme l’Iran, et des pressions internationales pour améliorer les droits des femmes ont alimenté des débats sur les valeurs culturelles et religieuses locales.
En réponse à cette opposition, une nouvelle proposition de réforme du Code du statut personnel a vu le jour en 2023 sous le nom de « loi jaafarite ». Bien qu’elle soit présentée comme une continuité du projet de 2019, cette initiative reflète un changement majeur dans l’équilibre politique irakien, mettant en évidence l’influence croissante des partis religieux aux dépens des formations laïques. Ce projet reprend les propositions confessionnelles des réformes de 2013 et de 2017, cherchant à instaurer un code basé sur des principes religieux, ce qui pourrait compromettre les avancées obtenues par les femmes en Irak. Le projet de loi a été présenté en première lecture le 11 août 2024, ce qui constitue l’une des trois étapes nécessaires avant d’être soumis au vote. Il propose l’établissement d’un code divisé en deux sections : l’une consacrée aux principes de la charia selon l’école jaafarite, et l’autre aux règles de la charia sunnite. Dans les cas où la femme ne suit aucun des deux courants, c’est celui de l’homme qui prévaut (9). Les amendements suggérés visent à transférer les décisions concernant les affaires familiales, telles que le mariage et l’héritage, des tribunaux civils vers des juridictions religieuses. Cette proposition a suscité des critiques, notamment de la société civile, car elle est perçue comme un retour en arrière qui pourrait compromettre les droits des femmes et des groupes minoritaires, introduisant des normes variées en fonction des affiliations confessionnelles.
Le droit international : un appui fiable ou une utopie ?
Parmi les aspects les plus controversés figure une proposition visant à permettre les mariages précoces dès l’âge de 9 ans. Une autre question également sensible porte sur la notion d’« obligation maritale », selon laquelle une épouse ne satisfaisant pas son mari ne serait pas en droit de recevoir une pension alimentaire, ce qui va à l’encontre des normes internationales sur les droits des enfants. En outre, ce projet autorise la reconnaissance, institutionnalisée cette fois-ci, des mariages religieux sans passer par les instances judiciaires, ouvrant la voie à des unions échappant aux garanties légales nécessaires pour protéger les deux époux (10). Ces propositions ont déclenché des protestations et des manifestations organisées par des mouvements féministes et des activistes, qui ont exigé leur rejet.
Ces réformes sont également vues comme un recul par rapport aux principes d’égalité inscrits dans la Constitution irakienne et dans les droits fondamentaux garantis par le droit international, exacerbant ainsi la division entre réformistes et conservateurs au sein de la société. Bien que les amendements aient été discutés au Parlement, ils n’ont pas encore été adoptés et la réforme reste bloquée, en raison des oppositions politiques internes, des contestations de la société civile et des conséquences potentielles pour les Droits de l’homme.
L’évolution des Codes du statut personnel en Irak et au Maroc illustre des dynamiques opposées : le royaume continue de renforcer les droits juridiques des femmes, tandis qu’en Irak, le projet de réforme risque d’éroder les acquis précédents. À l’échelle du monde arabe, l’Irak se distingue comme le seul pays empruntant une voie régressive, alors que les réformes envisagées dans d’autres tendent, au moins symboliquement, à améliorer et à protéger davantage les droits des femmes. Par ailleurs, l’Irak fait l’objet d’une surveillance accrue de la part des mécanismes des Nations unies sur les enfants et les femmes. Le droit international pourrait jouer un rôle clé pour limiter cette régression, bien que l’efficacité de ces actions reste à démontrer.
Notes
(1) Rend al-Rahim, « Amendment to Personal Status Law: A Blow to Iraqi Women & Society », in Enheduanna, Wilson Center, 22 août 2024.
(2) Asma Lamrabet, Islam et femmes : Les questions qui fâchent, En toutes lettres, 2021.
(3) Chibli Mallat, Introduction to Middle Eastern Law, Oxford University Press, 2007.
(4) Le jaafarisme est l’une des principales écoles juridiques de l’islam chiite. Elle tire son nom de l’imam Jaafar al-Sadiq (702-765).
(5) Zahra Ali, « Offensive contre les femmes en Irak », in Orient XXI, 25 novembre 2017.
(6) Le mariage temporaire « de jouissance » est une pratique spécifique à l’islam chiite. Il s’agit d’une union contractuelle pour une durée déterminée, convenue à l’avance entre un homme et une femme. Ce type de mariage est généralement interdit par les écoles sunnites.
(7) Fatima Sadiqi et Moha Ennaji, « The Feminization of Public Space: Women’s Activism, the Family Law, and Social Change in Morocco », in Journal of Middle East Women’s Studies, vol. 2, no 2, 2006, p. 35-59.
(8) Mériam Cheikh, « L’égalité des sexes en débat : l’essor de l’antigenre au Maroc ? », in Moyen-Orient, no 62, avril-juin 2024, p. 26-31.
(9) Hiyam Ali, « Réformes de la Loi sur le statut personnel en Irak : institutionnalisation du confessionnalisme et menace pour les droits des femmes », Centre français de recherche sur l’Irak (CFRI), 11 octobre 2024.
(10) Human Rights Watch, « Irak : Les mariages non enregistrés font du tort aux femmes et aux enfants », 3 mars 2024.
Légende de la photo en première page : Des Irakiennes manifestent contre le gouvernement de Bagdad, à Nadjaf, en janvier 2020. © Shutterstock/Hayder Mohsin













